UMP Guingamp

 

Voici le bilan des principales mesures de la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa), entrée en vigueur il y a un an:

 

HEURES SUPPLEMENTAIRES

-          Le gouvernement affirme qu'"environ 6 millions de salariés" en ont bénéficié, "soit près de 400 euros par foyer", mais l'Acoss (qui fédère les Urssaf) n'est pas en mesure, à partir des déclarations des entreprises, de chiffrer le nombre de salariés faisant des heures sup'.

-          Pour la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, qui prévoit "entre 670 et 900 millions d'heures" supplémentaires en 2008, le dispositif est "incitatif et rémunérateur". Pour le président PS de la commission des Finances, Didier Migaud, il est coûteux et inefficace.

-          Comme on comptait déjà 700 millions d'heures supplémentaires en 2006, plusieurs économistes voient dans la mesure d'exonération un effet d'aubaine et rappellent que seule une conjoncture favorable dope ces heures.

-          Près de 500 millions d'heures sup ont été déclarées depuis octobre 2007, dont 355 millions au premier semestre 2008. Mais la hausse affichée au premier trimestre 2008 dans les entreprises de plus de 10 personnes (+40% comparé au premier trimestre 2007) "peut refléter pour partie une modification des comportements déclaratifs des entreprises", en raison des "allègements de cotisations sociales", selon une enquête du ministère de l'Emploi.

-          Le coût de cette mesure est évalué à 4 milliards d'euros pour 2008 par le gouvernement, qui s'est engagé à compenser les exonérations auprès de la Sécurité sociale.

 

CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER

-          Entre le 6 mai 2007, date de l'élection du président Nicolas Sarkozy, et le 31 décembre 2007, le dispositif a profité à près de 320.000 ménages, selon le ministère de l'Economie. Le coût en 2008 pour l'Etat devrait donc être compris 250 et 300 millions d'euros, selon Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université de Paris X-Nanterre.

-          En 2009, première année pleine de l'application de cette disposition pour les particuliers, 750.000 ménages (220.000 dans le neuf, 530.000 dans l'ancien) devraient bénéficier, selon lui, de ce crédit d'impôt pour un montant total de 1,150 milliard d'euros.

-          Le crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts d'emprunt payés la première années de remboursement, à 20% les quatre années suivantes. Il est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 euros pour un couple majoré de 500 euros par personne à charge.

 

DROITS DE SUCCESSION

-          Depuis l'entrée en vigueur de la loi, 95% des successions engagées ont été exonérées d'impôt, selon Bercy.

-          Par ailleurs, 76.000 personnes ont effectué une donation exonérée d'impôt à leurs proches d'un montant moyen de 19.000 euros environ (données au 30 juin 2008).

 

BOUCLIER FISCAL A 50%

-          Au cours du premier semestre 2008, les contribuables qui en ont fait la demande se sont vu rembourser 213 millions d'euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50% des revenus.

-          L'impact budgétaire de la mesure était chiffrée à 600 millions d'euros.

 

REDUCTION D'ISF

-          Les contribuables redevables de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) bénéficient d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50.000 euros par an, s'ils affectent tout ou partie de cet impôt au financement des PME, des entreprises d'insertion ou aux œuvres d'intérêt général, comme la recherche ou les universités.

-          Quelque 930 millions d'euros ont été orientés vers des PME et 50 millions d'euros vers des organismes d'intérêt général, selon Bercy.