Voici les principales dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, qui fera l'objet d'un vote mardi à l'Assemblée, après la fin de l'examen dans la nuit de jeudi à vendredi:

-          Création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet

-          Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie

-          Modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux

-          Modification du régime de la vidéo protection: il est ainsi prévu d'étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images

-          Pour les infractions les plus graves au code de la route:

·         instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire

·         interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant

-          Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire

-          Expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans

-          Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de 13 ans entre 23H00 et 6H00

-          En cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, possibilité pour le président du conseil général  de suspendre le versement des allocations familiales

-          Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables: peines portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende

-          Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

-          Création d'un délit de "vente à la sauvette"

-          Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests

-          Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales

-          Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).