Voici les principaux amendements adoptés pendant l'examen de mardi à jeudi, en commission des Affaires sociales à l'Assemblée, du projet de loi sur la réforme des retraites, qui sera débattu en séance publique à partir du 6 ou du 7 septembre:

-          Retraite par capitalisation: La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

-          Tout salarié, en accord avec son employeur, peut utiliser son compte épargne temps (CET) "pour cesser de manière progressive son activité"

-          Dans les entreprises n'ayant pas de CET, le salarié peut utiliser les sommes correspondant à des jours non pris pour alimenter son perco "et se constituer ainsi une épargne en vue de sa retraite"

-          Rachat de trimestres: Le gouvernement s'engage à rembourser intégralement les trimestres dont le rachat par les salariés (pour atténuer l'effet de la décote sur le montant de leur pension ou pour avancer le moment du départ en retraite en augmentant leurs annuités) est rendu inutile par le report programmé de l'âge légal du départ en retraite. Coût: "à peu près 200 millions d'euros". Quelque 9.000 salariés concernés.

-          Pénibilité: L'essentiel des modifications que concèdera le gouvernement sur ce volet sensible sera acté en septembre, pendant les débats dans l'hémicycle. Adoption de deux amendements, relativement mineurs, du Nouveau Centre pour renforcer le rôle de l'Observatoire des pénibilités.

-          Création d'un "carnet de santé au travail" (et non plus "dossier"), qui peut être transmis "en cas de risque" à un "autre médecin du travail". "Le travailleur", ses ayants-droits, "peuvent demander la communication de ce dossier".

-          Egalité hommes/femmes: Les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1% de la masse salariale) à compter du 1er janvier 2012 si elles n'ont pas signé d'accord ou de plan d'action sur l'égalité salariale hommes-femmes.

-          Pension de réversion: Les veufs et veuves bénéficiant d'une pension d'une réversion pourront désormais la cumuler pleinement avec un emploi. Aujourd'hui, ce cumul est strictement plafonné.

-          Prorogation du dispositif de l'allocation veuvage, abrogé par la réforme des retraites de 2003, afin de "trouver une solution pour les quelque 1,3 million de veuves et veufs +précoces+ qui ont souvent des enfants à charge".

-          Mensualisation: Les retraités touchant leur pension (de base ou complémentaire) par trimestre pourront exiger, à compter du 1er janvier 2012, de la percevoir mensuellement

-          Comité de pilotage des régimes de retraite (créé par la réforme): Il lui est assigné de nouveaux objectifs: "annuler les écarts de pensions entre hommes et femmes" et "veiller au rapprochement des règles et paramètres dans les différents régimes". Des parlementaires de chaque groupe y participeront avec les partenaires sociaux.

-          Fonctionnaires: Remise au Parlement, avant le 30 septembre 2011, d'un rapport sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat, à laquelle le gouvernement a renoncé pour l'heure face à l'opposition de l'ensemble des syndicats

-          Embauche des seniors: le gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport sous forme de bilan de l'aide à l'embauche des seniors