Voici les principaux points du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, définitivement adopté mercredi au Parlement.

JURES POPULAIRES EN CORRECTIONNELLE

-          Deux "citoyens assesseurs" siègeront aux côtés de trois magistrats professionnels, en première instance et en appel dans les tribunaux correctionnels, pour le jugement de certains délits passibles d'au moins cinq ans de prison: atteintes à la personne, vols avec violence, usurpation d'identité, atteintes à l'environnement.

Les magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.

-          Expérimentation à partir du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel (et tribunaux de leur ressort), et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.

LIBERATIONS CONDITIONNELLES

-          Deux citoyens siègeront aux côtés de trois magistrats en première instance et en appel, pour prendre les décisions en matière de libération conditionnelle et d'aménagements de peine, pour les condamnations supérieures à cinq ans.

ASSISES

-          Introduction de la motivation des décisions: "En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises."

-          Lorsqu'en raison de la complexité de l'affaire, il n'est pas possible pour le président ou l'un des magistrats assesseurs de rédiger immédiatement la motivation, cela doit être fait dans un délai de trois jours.

-          Le nombre de jurés diminue à six en première instance (contre neuf actuellement) et neuf en appel (contre douze).

-          La lecture de la décision de mise en accusation est remplacée par une présentation concise par le président des faits reprochés à l'accusé.

-          Les débats devant la cour d'assises des mineurs peuvent devenir publics si la personne poursuivie est devenue majeure au jour de leur ouverture, et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande.

Dans ce cas, les compte-rendus écrits ou audiovisuels ne doivent pas mentionner l'identité de l'accusé mineur au moment des faits, sous peine d'une amende de 15.000 euros, sauf si l'intéressé donne son accord.

JUSTICE DES MINEURS

-          Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, présidé par un juge des enfants, pour les récidivistes de plus de 16 ans qui encourent une peine égale ou supérieure à trois ans.

-          Création d'un dossier unique de personnalité du mineur.

-          Possibilité de contraindre les parents d'un mineur jugé à témoigner devant le tribunal.

-          Possibilité, dès lors que le mineur a atteint 16 ans, de convertir en travail d'intérêt général une peine d'emprisonnement.

-          Création d'une procédure de convocation du mineur directement devant le tribunal pour enfants, si des investigations sur la personnalité du mineur ont été réalisées au cours de l'année passée

-          Utilisation plus large des centres éducatifs fermés (CEF) en abaissant à cinq ans (au lieu de sept) le seuil de la peine encourue permettant le recours à cette mesure.