Une loi devrait réprimer plus sévèrement l'emploi d'un salarié sans titre de séjour à partir de fin 2010, dont les grandes lignes ont été présentées mercredi par le ministre de l'Immigration Eric Besson.

Le texte, qui sera présenté en conseil des ministres avant Noël ou début 2010, transposera une directive européenne de juin 2009.

"Il ne vise pas le travail dissimulé (travail au noir, ndlr) mais l'emploi d'étrangers sans titre de séjour", "des sanctions existent déjà, on ne part pas d'une page vierge mais elles vont être systématisées et aggravées", a dit M. Besson.

Le Code du travail proscrit l'embauche d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

Il sera complété pour "interdire de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre", selon une première trame du texte.

En cas d'infraction, le préfet pourra ordonner la fermeture d'un établissement "à titre provisoire et pour une durée de six mois maximum", comme pour un restaurant en cas de manquement à l'hygiène.

La sanction ne pourra entraîner ni licenciement ni suspension du contrat de travail des salariés concernés, ni aucun préjudice financier pour eux.

"Elle ne sera ni automatique, ni uniforme, les grands groupes ne seront évidemment pas disloqués, la loi parle d'établissement", et non d'entreprise, a dit M. Besson.

L'employeur devra pouvoir présenter aux autorités la copie des papiers de ses salariés étrangers, une disposition équivalent à "un registre du personnel étranger" selon l'entourage du ministre. "L'employeur sera toujours responsable même s'il a transmis les papiers à la préfecture", selon la même source.

Autre nouveauté, si un syndicat ou délégué du personnel signale qu'un sous-traitant emploie des sans papiers, le chef d'entreprise devra enjoindre ce dernier de cesser.

"La responsabilité du donneur d'ordre sera plus facile à mettre en cause", a insisté M. Besson, sans dire si la SNCF aurait été, avec cette loi, incriminée pour les sans papiers de Vigimark employés au gardiennage des gares.

L'employeur verbalisé s'expose aux paiements des arriérés de salaire, de cotisations, d'une indemnité forfaitaire alourdie et à payer les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de reconduite du salarié irrégulier.

"Les étrangers en situation irrégulière ne seront spoliés d'aucun de leurs droits acquis, immédiats et différés", comme les cotisations retraite, dit M. Besson.