Le Conseil constitutionnel avait validé en juillet 1996 l'extension de la déchéance de la nationalité aux personnes  condamnées pour terrorisme, en raison notamment de la "gravité toute particulière" de ces actes.

Dans sa décision du 16 juillet qui portait sur une loi du gouvernement Juppé renforçant la lutte contre le terrorisme, les Sages estimaient qu'"au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation".

"Toutefois, le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité", poursuivait la décision du Conseil constitutionnel, alors présidé par Roland Dumas.

Les Sages déclaraient qu'"en outre, eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, cette sanction a pu être prévue sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" sur le principe de nécessité des peines.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les députés et sénateurs de l'opposition, avait censuré la disposition la plus contestée de la loi. Celle-ci transformait en délit lié au terrorisme, puni de sept ans de prison, le fait d'aider au séjour d'une personne en situation irrégulière elle-même liée au terrorisme.