Les possibilités de déchéance de la nationalité, que le gouvernement veut élargir aux personnes "d'origine étrangère" coupables de certains crimes, sont strictement encadrées par la loi:

- l'Article 25 du code civil, la dernière fois modifié par la loi Guigou du 16 mars 1998, prévoit que "l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride":

+ "S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme"

+ "S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal+ (certaines atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique)

+ "S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national"

+ "S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France".

- L'article 23-7 du code civil prévoit en outre que "le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français".

Selon l'historien Patrick Weil, auteur de "Qu'est-ce qu'un Français", la déchéance de nationalité "existe de façon permanente dans la loi depuis 1927".

A partir de 1945 et jusqu'en 1998, la déchéance de nationalité était possible pour les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison, pour les personnes naturalisées depuis moins de dix ans.

La loi du 22 juillet 1996 (gouvernement Juppé) a étendu la déchéance de nationalité aux personnes condamnées pour terrorisme.

En 1998, la loi Guigou a supprimé la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison. Elle a en outre ajouté la clause stipulant que la déchéance ne peut rendre apatride.