Voici les principaux points du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, après son adoption dans la nuit de mercredi à jeudi en deuxième lecture par le Sénat:

- CREATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX: ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. 

Les sénateurs ont supprimé leur mode d'élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours proposé par le gouvernement. Ils ont augmenté leur nombre de 3.471 fixé lors de la première lecture à l'Assemblée nationale à 3 501. La loi précise sous forme de tableau leur répartition entre départements et régions.

Les mesures pour la parité découlant du mode d'élection ont été supprimées.

  - MAINTIEN DE LA CLAUSE GENERALE DES COMPETENCES COMMUNES/REGION/DEPARTEMENTS:

Le Sénat a supprimé la nouvelle répartition des compétences qui prévoyait la suppression de la clause de compétence générale qui permet à une collectivité de s'occuper d'un domaine qui n'est pas forcément de son ressort comme par exemple le logement. Cette clause générale actuellement en vigueur est donc maintenue.

- POSSIBILITE DE FUSION DE DEPARTEMENTS, DE REGIONS: les départements peuvent prendre l'initiative de leur regroupement. Procédures de fusion entre régions et, au sein d'une région, des départements qui la composent.

Tous les regroupements nécessitent l'accord des assemblées concernées et des populations.

- CREATION DES METROPOLES, une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 500.000 habitants. Cette disposition n'est pas applicable à l'Ile de France.

Transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes membres à la métropole.

- INTERCOMMUNALITE: Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d'agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.

Perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par les structures intercommunales (EPCI), mais elle sera soumise à "l'accord unanime des conseils municipaux" des communes concernées.