Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011:

ECONOMIES GLOBALES :

-          Déficit limité à 21,4 milliards d'euros en 2011, grâce à une économie de 7,2 mds.

BRANCHE MALADIE :

-          Taux d'évolution de l'objectif annuel de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) fixé à +2,9%. Economie annuelle de 2,5 mds.

-          Baisse de prix de médicaments et de dispositifs médicaux et des tarifs des radiologues et des biologistes (860 millions)

-          "Efforts" dans la gestion du système de santé, notamment secteur médico-social (1,2 md)

-          Poursuite de la convergence des tarifs de certains actes entre les cliniques et les hôpitaux (150 millions)

-          Recul des taux de remboursements par la Sécu dans plusieurs domaines (330 millions):

·         les médicaments remboursés à 35% ne le seront plus qu'à 30%

·         baisse de 5 points de la prise en charge des dispositifs médicaux

·         à l'hôpital, actuellement, les patients paient 20% de leur poche sur les actes jusqu'à 91 euros. Le budget 2011 prévoit de relever le seuil de 91 à 120 euros.

-          Affections de longue durée (ALD, dont les soins sont remboursés à 100%):

·         instauration d'un forfait de remboursement pour les dispositifs d'autocontrôle du diabète pour certains patients (35 millions)

·         fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports (20 millions)

·         un patient ayant une hypertension artérielle sans complication ne pourra plus entrer dans le dispositif ALD (20 millions).

-          Maîtrise médicalisée des dépenses (encadrement des prescriptions de kinésithérapie, incitation à la prescription de génériques) (550 millions).

-          Relèvement en deux ans du plafond de ressources pour bénéficier de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS): actuellement situé 20% au-dessus du plafond qui permet de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite, il sera porté à 30%.

-          Pour les victimes de l'amiante, la durée de prescription pour bénéficier du Fonds d'indemnisation passe de 4 ans à 10 ans.

-          Augmentation du taux du forfait social de 4% à 6%. Il s'applique aux formes de revenus qui complètent le salaire (participation, intéressement) (350 millions).

-          L'assiette pour de la CSG et la CRDS est actuellement de 97% des revenus. Elle sera désormais de 100% pour la partie des revenus au-delà de 140.000 euros annuels. Cela doit rapporter 25 millions d'euros.

BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL :

-          Le gouvernement propose d'augmenter de 0,1 point le taux de cotisation patronale (450 millions).

BRANCHE RETRAITES :

Outre les points traités dans la réforme en cours de discussion au Parlement, trois mesures figurent dans le PLFSS :

-          stock-options: la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d'opion est plus que triplée et portée à 8%. Celle de l'employeur de 10% à 14% (70 millions).

-          Retraites chapeaux: création d'une contribution salariale et élargissement de la contribution patronale (110 millions).

-          Calcul des allègements généraux de charges patronales modifié pour les entreprises, en l'annualisant (2 milliards).

BRANCHE FAMILLE :

-          Suppression du caractère rétroactif du versement des aides au logement (120 millions environ).

-          Versement l'alllocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) le mois suivant la naissance et non à compter du jour de la naissance, (64 millions).

DETTE SOCIALE :

-          Transfert de la dette sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades): 68 milliards accumulés entre 2009 et 2011, et 62 milliards au titre des déficits vieillesse de 2011 à 2018 prévu dans la réforme des retraites