Voici les principaux points, enjeux et chiffres du projet de loi de finances 2010 adoptés mardi à l'Assemblée nationale (volet recettes):

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Il s'agit d'une mesure annoncée par le chef de l'Etat contre un "impôt imbécile" qui taxe les investissements des entreprises.

Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 mds de l'Etat, soit 36 mds.

Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 mds : 5,7 mds de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d'une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif.

En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.

A partir de 2011, le texte initial du gouvernement prévoyait que les départements perçoivent 75% de la nouvelle CC sur la valeur ajoutée.

-          Le gouvernement a renoncé à instaurer une péréquation nationale du produit de la cotisation complémentaire.

-          Les députés ont donc obtenu le maintien d'un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu'ils accueillent.

CREATION DE LA TAXE CARBONE

-          Cette taxe est calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010.

-          Ce tarif doit évoluer chaque année.

-          La taxe sera compensée par un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre au ménage le montant de la taxe carbone.

Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains).

Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.

-          Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

BOUCLIER FISCAL

-          Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux...

PREVISIONS POUR 2010

-          Déficit budgétaire: 115,9 mds d'euros

-          Dette: 84% du PIB

-          Inflation: 1,2%

-          Croissance du PIB: 0,75%

-          Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique