Principaux points du volet recettes du projet de loi de finances 2010, adopté mercredi soir à son tour par le Sénat, après une première lecture par les députés :

DEFICITS

-          Le projet de Budget 2010 prévoit un déficit de l'Etat de 117,6 milliards d'euros, en hausse par rapport à la prévision de l'Assemblée qui s'était établie à 115,94 milliards d'euros.

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Le Sénat a voté le volet "entreprise" de cette réforme repoussant le volet "collectivités territoriales" au 6 décembre lors de l'examen des articles "non rattachés" du PLF.

Ce volet comporte:

-          la suppression de cette taxe sur les investissements des entreprises, qui représente la ressource principale des communes, départements et région.

-          la TP est remplacée par une Contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée

-          Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 mds de l'Etat, soit 36 mds.

-          Dès 2010, les entreprises acquitteront 18 mds de CET: 5,7 mds de cotisation foncière et 11,4 mds de cotisation sur la valeur ajoutée.

Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif. Mais toutes ces entreprises verseront une contribution minimum de 250 euros. La plupart bénéficiant en effet d'un allègement ce qui leur permettrait d'échapper à la CET.

En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.

CREATION DE LA TAXE CARBONE REBAPTISEE CONTRIBUTION CARBONE

-          Calculée à partir de la tonne de CO2 fixée à 17 euros en 2010. Ce tarif doit évoluer chaque année.

-          La taxe sera compensée par un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone. Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains).

-          Les sénateurs ont exonéré ou prévu un abattement pour les transports maritimes et fluviaux comme cela a été prévu pour le transport routier.

-          Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

BOUCLIER FISCAL

-          Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux...

-          L'Assemblée a adopté une correction technique du bouclier fiscal pour qu'un bénéficiaire ne puisse plus déclarer de revenus après abattement.

-          Exonération d'ISF étendue pour certains agriculteurs.

-          Réduction du délai pour que certains fonds utilisant le dispositif d'abattement d'ISF en cas d'investissement dans des PME innovantes, investissent réellement. Le délai passe de 30 à 12 mois.

COLLECTIVITES

-          Reconduction pour 2010 des mesures en faveur de l'investissement via le remboursement anticipé aux collectivités du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA): coût d'1 milliard d'euros pour l'Etat.

DIVERS:

-          Donations exonérées d'impôts pour les petits-enfants portées de 65 à 80 ans.