Principaux points du projet de budget 2010, adopté mardi soir par le Sénat, après une première lecture par les députés :

DEFICITS

-          Le projet de Budget 2010 prévoit un déficit de l'Etat de 117,6 milliards d'euros, en hausse par rapport à la prévision de l'Assemblée qui s'était établie à 115,94 milliards d'euros.

 PREVISIONS POUR 2010

-          Dette: 84% du PIB

-          Inflation: 1,2%

-          Croissance du PIB: 0,75%

-          Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

-          suppression de cette taxe sur les investissements des entreprises, qui représente la ressource principale des collectivités

-          remplacement par une Contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée

-          les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP

-          dès 2010, les entreprises acquitteront 18 mds de CET: 5,7 mds de cotisation foncière et 11,4 mds de cotisation sur la valeur ajoutée.

-          la CET touchera les entreprises à partir de 152.500 euros de chiffre d'affaires au taux de 1,5 %. Mais entre 152.500 et 500.000 euros de CA, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement pris en charge par l'Etat.

-          en 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées. A partir de 2011, nouvelles taxes réparties entre collectivités (26,5% de la VA pour les communes et communautés de communes et répartition nationale pour  départements et régions selon critères de population, longueur des routes ou valeur ajoutée)

-          trois clauses de rendez-vous législatifs pour ajuster la réforme à l'été  2010 puis après le vote de la réforme des collectivités

-          réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI)

CREATION DE LA TAXE CARBONE REBAPTISEE CONTRIBUTION CARBONE

-          Calculée à partir de la tonne de CO2 fixée à 17 euros en 2010.

-          taxe compensée par un crédit d'impôt sur le revenu pour les ménages, fixé à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains).

-          exonération ou abattements pour les transports maritimes, fluviaux et routiers

-          remboursement partiel pour agriculteurs

BOUCLIER FISCAL

-          Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux...

-          correction technique pour qu'un bénéficiaire de dividendes ne puisse bénéficier d'un abattement de 40%.

-          Exonération d'ISF étendue pour certains agriculteurs.

-          Réduction du délai d'investissement de 30 à 12 mois pour certains fonds utilisant l'abattement d'ISF pour investissement dans PME sauf pour PME innovantes

-          baisse du plafonnement global des niches fiscales à 20.000 euros + 8% du revenu imposable

COLLECTIVITES

-          Reconduction pour 2010 des mesures en faveur de l'investissement via le remboursement anticipé aux collectivités du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA): coût 1 milliard d'euros pour l'Etat.

DIVERS:

-          fiscalisation des indemnités journalières pour accidents du travail

-          l'Etat autorise les collectivités à acquérir des monuments nationaux

-          Donations exonérées d'impôts pour les petits-enfants portées de 65 à 80 ans.

-          maintien mais avec verdissement du dispositif Scellier (crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer)