Principaux points de l'ensemble du projet de loi de finances 2010 qui a été adopté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale:

DEFICITS

-          Le projet de Budget 2010 prévoit un déficit de l'Etat de 116,034 milliards d'euros (288,347 milliards de dépenses, 167,533 milliards de recettes)

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

-          Il s'agit d'une mesure annoncée par le chef de l'Etat contre un "impôt imbécile" qui taxe les investissements des entreprises.

-          Le texte va encore évoluer au Sénat face à la grogne des élus locaux qui  s'inquiètent car la TP est la principale source de revenus de leurs collectivités.

-          Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 mds de l'Etat, soit 36 mds.

-          Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 mds: 5,7 mds de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d'une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif.

-          En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.

-          A partir de 2011, le texte initial du gouvernement prévoyait que les département perçoivent 75% de la nouvelle CC sur la valeur ajoutée.

CREATION DE LA TAXE CARBONE

-          Calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010.

-          Ce tarif doit évoluer chaque année.

-          La taxe sera compensée par un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone.

-          Le crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains). Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.

-          Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

BOUCLIER FISCAL

-          Maintien en l'état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux...

-          L'Assemblée a adopté une correction technique du bouclier fiscal pour qu'un bénéficiaire ne puisse plus déclarer de revenus après abattement

PREVISIONS POUR 2010

-          Dette: 84% du PIB

-          Inflation: 1,2%

-          Croissance du PIB: 0,75%

-          Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique

GRAND EMPRUNT

-          En marge du Budget, les contours du Grand Emprunt se sont précisés, dont le montant (35 milliards d'euros) et les priorités (les investissements d'avenir)

QUELQUES MESURES EMBLEMATIQUES

-          La fiscalisation des indemnités journalières pour accidents de travail. Recette espérée: 150 millions d'euros

-          Maintien, sans changement en 2010, du dispositif Scellier (crédit d'impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer)

-          Le Budget de l'Elysée: 112,5 millions d'euros

-          Réduction des crédits alloués à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les exclusions (Halde)