Dans l’élaboration du projet présidentiel, le premier débat de l’UMP portait sur l’exécution effective des peines et la récidive

Jean-François Copé propose que le Procureur de la République assume et soit le responsable de la totalité du processus de l’application des peines

Quelques semaines après le drame de Pornic qui a pointé des failles dans le suivi des détenus dangereux à leur sortie de prison et mis en exergue le sentiment que les délinquants et les criminels sont arrêtés mais que derrière la justice ne suit pas, l’UMP a organisé son premier débat pour le projet 2012 sur la Justice et plus particulièrement sur le thème « La sanction, première des préventions, comment s’assurer qu’elle est appliquée ? ».

L’objectif est d’élaborer un projet politique dans la perspective de la Présidentielle 2012 et pour lequel des débats seront lancés et organisés toute l’année tant par l’UMP, les clubs politiques, les Think-tanks ou encore les fédérations… « A l’issue de chacun des débats nous ferons des propositions concrètes », assure Jean-François Copé. « C’est ce qui nous différencie de nos adversaires qui n’ont qu’un intérêt : que les problèmes ne soient pas résolus. Balancer un problème sur la table, cela prend 15 secondes. Mais le vrai défi est d’apporter des réponses et des solutions et cela ne se fait jamais en 15 secondes, c’est là la différence entre les responsables et les irresponsables ». TELECHARGER LE DOCUMENT DETAILLE 

Ouvert par Jean-François Copé, ce débat est rentré rapidement dans le vif du sujet, les intervenants comme le public pointant les nombreux problèmes (surpopulation carcérale, alourdissement des procédures pénales, incompréhension du fonctionnement de la Justice, répartition des rôles entre les différents acteurs de la chaîne judiciaire…). Mais également les défaillances d’un « édifice pénal terriblement dévasté », d’une « entreprise gangrénée ». « L’institution judiciaire ne sait pas expliquer, faire comprendre », remarque Philippe Bilger, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris qui pointe la défaillance de l’application des peines sur laquelle Jean-François Copé voudrait agir en priorité. A ce jour plus de 80 000 peines ne sont pas exécutées. L’efficacité et la crédibilité de la justice en dépendent.

Au terme de ce débat, Jean-François Copé a formulé au nom de l’UMP 14 propositions concrètes et pragmatiques :

A) RACCOURCIR LE DÉLAI ENTRE LE JUGEMENT ET L’EXÉCUTION DE LA PEINE :

1)       Augmenter de 20.000 le nombre de places en prison entre 2012 et 2017

2)       Redéfinir les rôles et les responsabilités des différents magistrats dans l’application des peines :

3)       Supprimer la procédure d’aménagement systématique des peines de moins de 2 ans par le Juge d’application des peines

4)       Créer un bureau national d’exécution des peines et, pour cela, mettre en place un « dossier judiciaire unique » totalement dématérialisé et traité par un système d’information connecté à celui des autres administrations concernées (Justice, gendarmerie, police, casier judiciaire, trésor public, huissiers, JAP et SPIP, administration pénitentiaire)

B) ASSURER L’APPLICATION EFFECTIVE DES PEINES PRONONCÉES :

5)       Supprimer les réductions de peines automatiques

6)       Ne pas accorder de possibilités de libération conditionnelle avant que les 2/3 de la peine aient été purgés

7)       Associer des citoyens, tirés au sort sur les listes électorales, aux juges d’application des peines pour les décisions de libération conditionnelle des criminels condamnés à 10 ans de prison et plus (en première instance et en appel)

8)       Développer les peines alternatives, en particulier les travaux d’intérêt général (TIG) qui souffrent d’un manque d’encadrement et d’organisation

9)       Ouvrir la possibilité d’effectuer des travaux d’intérêt général (TIG) pour les mineurs dès l’âge de 14 ans avec l’autorisation des parents

C) MIEUX PRÉVENIR LA RÉCIDIVE :

10)    Pour Identifier les récidivistes potentiels, mettre en place des outils statistiques de prédiction de la récidive recommandés par l’Académie de médecine, fondés sur le passé criminel et non sur des critères moins opérants comme l’expression de regrets ou le comportement en détention

11)    Multiplier les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et en élargir le champ de compétences aux personnes condamnées à des peines de dix ans et plus

12)    Fixer à 10 ans au lieu de 15 le seuil à partir duquel la rétention et la surveillance de sûreté peuvent être prononcées

13)    Instaurer des peines-plancher pour les réitérants, et non seulement pour les personnes en situation de récidive légale

14)    Développer l'usage du bracelet électronique mobile pour les multirécidivistes, après leur sortie de prison