Voici les principaux points des deux projets de loi Hadopi 1 et Hadopi 2 après l'adoption définitive d'Hadopi 2 mardi par le Parlement:

- Mesures votées dans le cadre d'Hadopi 1 promulguée en juin (partie non censurée par le Conseil constitutionnel):

-          création d'une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi)

-          la Hadopi envoie un mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement

-          s'il récidive dans les six mois, nouveau mail avec lettre recommandée

-          la loi veut encourager le développement de "l'offre légale": le délai entre la sortie d'un film en salle et en DVD est ramené à quatre mois contre six actuellement

- Mesures prévues dans Hadopi 2 après la censure des Sages, qui ont estimé que seul un juge, et non une autorité administrative comme Hadopi, pouvait prendre "des mesures portant atteinte à la liberté d'expression et de communication" en suspendant internet:

-          pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum confié au juge

-          cela peut se faire par "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable

-          l'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende

-          le juge pourra être saisi soit par les ayants-droit des oeuvres, soit par la Hadopi

-          Le texte crée aussi une contravention sanctionnant la +négligence caractérisée+ du titulaire d'un abonnement qui laisse commettre des téléchargements illégaux sur son ordinateur