Principaux points du projet de loi hôpital, patients, territoire, santé (HPTS), qui doit être adopté définitivement par le Parlement la semaine prochaine après les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui a établi une version commune Assemblée/Sénat:

- Hôpital

. Le texte prévoit une clause de non-concurrence: "dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires".

. Gouvernance: un conseil de surveillance remplace le conseil d'administration.

 . Le président du conseil de surveillance peut être un élu ou une personnalité qualifiée

. Le président de la commission médicale d'établissement (CME) est le vice-président du directoire

. Les chefs de pôle (services...) sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste par le président de la CME

- Santé publique

. Obligation de fournir au patient un devis indiquant le coût des prothèses dentaires ou autres et leur provenance

. La loi interdit la vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans

. possibilité d'achats de fruits et légumes grâce aux tickets restaurant

. Des mesures anti-obésité ont été ajoutées en commission mixte paritaire

. Interdiction de vendre de l'alcool dans les aires de service en bordure des autoroutes, sauf pour la vente à emporter ou dans les restaurants.

. Interdiction de vendre de l'alcool  à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant.

. Interdiction d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre des foires, fêtes...

. Eventuelle interdiction des actes de chirurgie esthétique "dont la mise en oeuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine"

- Organisation de la santé

. Dans chaque région, une agence régionale de santé (ARS) définit et met en oeuvre la politique régionale de santé en tenant compte des objectifs de la politique nationale.

- Dépassement d'honoraires: si les négociations n'aboutissent pas avant le 15 octobre, "un arrêté fixera les modalités d'encadrement".