Voici les principales dispositions de la proposition de loi UMP contre la violence en groupe telles que votées en commission à l'Assemblée nationale. La mesure annoncée par Xavier Darcos (Education nationale) sur la fouille des cartables devrait quant à elle être présentée en séance publique:

MESURES CONTRE LES BANDES VIOLENTES:

- infraction de participation à une bande violente punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Des circonstances aggravantes sont retenues "lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage", par exemple à l'aide de cagoules

- autorisation et modalités d'un "enregistrement audiovisuel" des opérations de maintien de l'ordre et arrestations des personnes en bandes par la police. La diffusion de ces enregistrements est punie d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende

- extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes non armées (3 à 5 ans de prison et 45.000 à 75.000 euros d'amende). Actuellement, seule la personne portant une arme peut être incriminée

- halls d'immeuble: possibilité de raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéo-surveillance des bailleurs. Instauration d'une peine de travail d'intérêt général pour occupation abusive des halls d'immeuble

- nouvelle incrimination pour vente à la sauvette en groupe (6 mois de prison)

MESURES POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES:

- l'intrusion dans un établissement scolaire constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si elle a lieu "en réunion"

- circonstance aggravante en cas d'atteinte aux personnes sur des enseignants, du personnel travaillant dans un établissement scolaire ou leurs proches

- aggravation des peines pour vols (5 ans d'emprisonnement) et extorsions (7 ans d'emprisonnement) commises dans ou à proximité des établissements scolaires

- nouvelle incrimination pour introduction d'une arme dans un établissement scolaire, soit par une personne extérieure, soit par une personne autorisée à y entrer (5 ans de prison et 75.000 euros d'amende). Instauration de peine  complémentaire (travail d'intérêt général, confiscation et interdiction de port d'arme...)