Le "pantouflage" ou le fait de passer du secteur public au privé, à l'image de François Pérol haut fonctionnaire qui pourrait prendre la tête du futur groupe Caisse d'épargne-Banque populaire, répond à des règles qu'une commission de déontologie est chargée de contrôler.

Cette instance est composée de 14 membres issus des grands corps de l'Etat (conseillers d'Etat, magistrats, conseillers à la Cour des comptes...) nommés pour trois ans.

La commission de déontologie de la Fonction publique est saisie directement par écrit, par l'agent désireux de partir temporairement ou définitivement dans le privé, dans un délai maximum d'un mois avant son entrée en fonction, ou par l'administration dont il relève.

Les 14 membres disposent alors d'un mois pour rendre leur avis qui est consultatif, sauf s'il conclut à une incompatibilité entre les deux fonctions.

Au delà d'un mois, l'avis est considéré comme favorable.

La commission juge la demande suivant les dispositions de la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction publique qui interdit à tout fonctionnaire, quel que soit son statut, d'aller travailler pour une entreprise avec laquelle il a exercé des missions de contrôle ou de surveillance au cours des trois années précédentes.

Mais d'autres paramètres entrent en jeu: la catégorie des fonctionnaires, la nature des activités ou l'organisation des administrations. Autrement dit, la décision est prise au cas par cas.

Dans l'affaire Pérol, major de l'ENA et issu du prestigieux corps des Inspecteurs des Finances, c'est son rôle dans la fusion entre les Caisses d'Epargne et la Banque Populaire qui est montré du doigt. Selon ses détracteurs, il a géré ce dossier en tant que secrétaire adjoint de l'Elysée, ce qui pourrait poser d'éventuels problèmes.

En visite à Rome mardi, le président Nicolas Sarkozy a affirmé que sa nomination ne posait pas de "problème" aux yeux de la commission. Elle "a donné son point de vue" qui "a été communiqué aux deux banques. Il sera rendu public et vous verrez qu'une fois de plus (...) de problème il n'y en a pas", a-t-il dit.

En 2007, sur environ 3.900 dossiers, la commission a rendu un avis favorable dans plus de 90% des cas.