Le sénateur et président UMP du conseil général du Loiret Eric Doligé a présenté jeudi, dans un rapport remis à Nicolas Sarkozy, 268 propositions pour simplifier les règles imposées aux collectivités locales, qui devrait servir de base à une loi avant la fin 2011.

Ces propositions constituent des "améliorations assez considérables dans une quinzaine de grands domaines", afin de "réduire les coûts" de l'action des communes, départements et régions en "contractant les délais", a résumé M. Doligé devant la presse à l'issue de son entretien avec le chef de l'Etat.

"En matière d'urbanisme par exemple, il y a énormément de propositions qui doivent permettre de réduire les délais dans les permis de construire, de réduire les délais dans les enquêtes, de réduire le nombre de recours possibles", a-t-il poursuivi.

Outre l'urbanisme, les propositions de M. Doligé visent également l'eau et l'assainissement, l'environnement, les services d'incendie et de secours, les marchés publics, la fonction publique territoriale ou les règles comptables.

Dans son rapport, le sénateur du Loiret s'est également prononcé pour la mise en place de "contre-pouvoirs" à l'administration centrale, afin "que les collectivités puissent à chaque fois s'exprimer, puissent remettre en cause éventuellement un certain nombre d'obligations".

Conformément au souhait du président Sarkozy, M. Doligé plaide aussi pour l'adoption d'un programme de réduction des 400.000 textes, décrets et circulaires qui encadrent actuellement l'action des élus locaux.

Dans un communiqué, M. Sarkozy a confié jeudi au Premier ministre le soin de tirer du rapport Doligé une série de "dispositions législatives et réglementaires" qu'il souhaite voir adoptées "avant la fin de l'année 2011 pour alléger les contraintes pesant sur les collectivités territoriales".

Le sénateur UMP Claude Belot avait chiffré en 2010 à 1,5 milliard d'euros le coût des travaux de mise aux normes imposés aux collectivités locales pendant les seules années 2008 et 2009.

Les grands principes du rapport sont les suivants

-          Pas de réforme des collectivités locales sans évaluation préalable partagée des politiques locales.

-          Des études d’impact moins juridiques et plus pragmatiques.

-          Pas de nouveaux textes réglementaires sans une évaluation réaliste et un avis motivé et obligatoire de la CCEN.

-          Donner une véritable place aux collectivités locales dans l’élaboration de la réglementation européenne.

-          Permettre aux collectivités locales d’être actrices de l’élaboration des textes qui les concernent.

-          Impliquer les ministères et les collectivités locales dans la normalisation AFNOR.

-          Réduire l’instabilité juridique.

-          Organiser le reflux normatif.

-          Pallier l’absence de décrets d’application.

-          Rendre la réglementation accessible à toutes les collectivités locales quelle que soit leur taille.

-          Passer de la sur réglementation à la réglementation intelligente.

-          Alléger les coûts de la réglementation pour les collectivités locales.

-          Adapter les normes à la taille des collectivités.

-          Par la voie du dialogue et de la concertation, créer de la souplesse dans l’application des normes au niveau local.

-          Réduire les délais et la complexité des procédures.

-          Limiter les affichages pour plus de transparence.

-          Assurer une planification des politiques locales plus cohérente.

-          Faire face au manque d’ingénierie publique.

Mesures particulières

URBANISME et BATIMENT

-          Réduire le nombre d’actes transmis au contrôle de légalité en matière d’urbanisme.

-          Supprimer l’enquête publique et renforcer la concertation préalable notamment dans le cadre d’une révision simplifiée du PLU (art L123-13 du Code de l’urbanisme).

-          Créer une procédure unique de création de ZAC intégrant l’ensemble de ces dispositions. L’ensemble de ces procédures préalables pourraient être réalisées simultanément et feraient l’objet d’une seule délibération finale à laquelle serait annexée soit l’autorisation, soit la déclaration au titre de la loi sur l’eau. L’autorité environnementale et la police de l’eau seraient saisies sur les mêmes dossiers.

FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

-          Permettre un élargissement du champ des délégations aux demandes de subventions auprès de l’Etat et d’autres collectivités.

-          Permettre que la publication dématérialisée des actes soit suffisante pour rendre exécutoire l’acte (actuellement elle peut être complémentaire mais non exclusive). Afin de tenir compte de la difficulté d’une partie des usagers à se servir d’internet, un exemplaire papier resterait consultable à l’accueil de la collectivité.

-          Modifier l’article L 2131-1 du CGCT de la manière suivante: “le maire peut certifier sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes.”

-          Envisager la possibilité d’étendre le champ des déclarations simplifiées pour les collectivités locales.

-          Afin de donner plus de souplesse aux collectivités, le règlement pourrait être adopté dans le trimestre qui suit l’élection, le précédent règlement continuant de s’appliquer.

-          Face aux difficultés rencontrées par certaines collectivités pour réunir cinq élus, il est proposé d’ajouter un alinéa organisant la tenue, à défaut de quorum, d’une seconde réunion sans condition de quorum.

LES MARCHES PUBLICS

-          Demander aux entreprises qui soumissionnent des attestations sur l’honneur pour tous les documents demandés, et ne les exiger que pour les entreprises retenues. Une déclaration sur l’honneur produite au stade de la candidature pourrait suffire plutôt que de produire des attestations sociales et fiscales.

-          Dans ce cadre, il pourrait être envisagé la consultation des pièces sur un site centralisateur, ou “dossier virtuel des entreprises”. Une véritable source de simplification consisterait à ce que ce ne soit pas l’entreprise qui ait en quelque sorte la charge de la preuve mais qu’il y ait un véritable décloisonnement inter-administrations. L’administration étatique mettrait à jour une base de données via laquelle elle indiquerait si l’entreprise est en règle ou pas au regard de ses obligations.

-          Prévoir la faculté de demander ou d’encourager la présentation des justificatifs de l’article 46 dès la remise de la candidature (avec possibilité de régularisation si non production).

-          Alléger l’ensemble de la procédure. Prévoir la possibilité dans la convention constitutive du groupement que la Commission d’Appel d’Offres habituelle du coordonnateur du groupement soit compétente. Limiter à une délibération la procédure.

-          Compléter le CGCT afin de permettre aux collectivités territoriales de délibérer avant le lancement de la consultation non seulement pour les marchés mais également pour les accords- cadres.

-          Modifier la procédure d’appel d’offres afin de la rendre plus souple. Autoriser la négociation en procédure d’appel d’offres.

-          Permettre aux collectivités de négocier en procédure formalisée ou augmenter les seuils des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et services. Remonter les seuils des marchés formalisés.

LA FONCTION PUBLIQUE

-          Aligner les taux de cotisation sur celui des agents de la fonction publique territoriale.

-          Exclure des effectifs d’assujettissement de la collectivité certains métiers de la FPT, soumis à des conditions d’aptitude physique particulières.

-          Permettre le remplacement des agents en congés annuels si la continuité du service est compromise.

-          Adopter le même dispositif que la fonction publique hospitalière pour les concours sur titre.

-          Permettre le recrutement d’un titulaire lorsque des congés précèdent de manière continue un départ à la retraite ainsi que cela est prévu pour le congé de fin d’activités.

-          Supprimer l’obligation de déclaration de vacances de postes pour les postes pourvus à l’issue de la commission administrative paritaire.

-          Permettre aux collectivités de nommer sans délai les lauréats de concours interne avec une procédure unique de déclaration.

-          Permettre aux EPCI d’adhérer aux groupements d’employeurs.

-          S’inspirer des méthodes de calcul de l’Etat où chaque poste ouvert L l’examen professionnel correspond à un poste vacant.

-          Permettre le remplacement de l’agent en reclassement par un non-titulaire.

FINANCES

-          Prévoir pour les syndicats intercommunaux, si le budget ne connaît aucune évolution majeure par rapport à l’année précédente, la possibilité de voter le DOB avant le budget. Si un tiers des membres estiment que le DOB constitue une évolution majeure, le Président devrait alors ajourner le vote du budget de quinze jours

-          Revoir le décret n°62-1 587, afin d’alléger le contrôle et d’accélérer les délais de paiement.

-          Dispenser les communes de créer un CCAS lorsqu’elles ne souhaitent pas lui faire exercer des missions justifiant son existence juridique et comptable distincte de celle de la commune. Les opérations sociales correspondantes seraient alors exécutées au sein même des comptes de la commune. Cette évolution sécuriserait aussi juridiquement la situation d’un grand nombre de communes, notamment parmi les quelque 30 000 communes ayant moins de 1000 habitants, qui n’ont pas créé de CCAS et se trouvent donc actuellement en contravention avec la loi. En définitive, la création d’un CCAS resterait bien sûr possible mais deviendrait facultative alors que les missions sociales en cause continueraient d’être exercées.

-          Ajouter aux choix déjà ouverts à chaque assemblée délibérante, disposant du pouvoir budgétaire, la faculté juridique de déléguer à l’ordonnateur la capacité d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus modestes que lui présente le comptable public.

-          Mettre à jour les dispositions réglementaires du CGCI relatives à la définition des chapitres budgétaires des départements (articles D. 331 1-4 et D. 3311-6 du CGCT) afin de tenir compte de la généralisation du revenu de solidarité active.

-          Préciser, s’agissant des régies comptables des collectivités territoriales, que le pouvoir qui peut être délégué en la matière au maire, au président du conseil général ou au président du conseil régional lui permet non seulement de créer ces régies mais également de les modifier et de les supprimer (7° de l’art. L. 2122-22; 8° de l’art. L. 3211-2 et 7° de l’art. L. 4221-5 du CGCI).

-          Rapprocher la durée de l’amortissement de la subvention versée de la durée de vie du principal composant du bien financé par la subvention, étant précisé que si le bien est comptabilisé par composants, seule la durée du principal composant est retenue.

-          Prévoir une habilitation du gouvernement en vue de l’élaboration d’une instruction budgétaire et comptable unique pour les nouvelles collectivités qui seront issues de la loi de réforme des collectivités territoriales.

-          Initier une véritable réflexion sur l’évolution de la norme comptable pour prendre en compte non seulement les collectivités mais les nouvelles possibilités de mutualisation entre collectivités prévues par la loi.

-          Développer la carte achat en niveau 1 (type carte bleue), gestion d’un compte bancaire directement par la collectivité de type”régie directe”.