Le projet de loi-programme sur l'outre-mer que doit adopter lundi le gouvernement en conseil des ministres, comporte, outre les zones franches globales d'activités (ZFGA), de nombreuses autres mesures, concernant les aides sur le prix des billets d'avion, les câbles sous-marins ou l'hôtellerie.

- Réforme des exonérations de cotisations sociales:

• Dans les secteurs prioritaires, l'allègement de cotisations sera total jusqu'à 1,6 SMIC, puis baissera progressivement jusqu'à 0 lorsque le salaire atteint 4,5 SMIC.
• Dans les secteurs non prioritaires, l'allègement sera de 100% jusqu'à 1,4 SMIC, puis baissera jusqu'à s'annuler à 3,8 SMIC 

- Logement :

• Recentrage de la défiscalisation sur le secteur social, auquel 80% des habitants des DOM ont accès. La limite de 1.200 euros par m2 de surface habitable servant de base à la réduction d'impôt sera relevée à 1.800 euros puis revalorisée chaque année
• . Remise sur le marché locatif de logements vacants du fait de l'indivision: dans un immeuble inoccupé depuis plus d'un an, si le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire "diligent" (zélé) pourra exécuter seul les travaux de réhabilitation.
• "Allocation logement foyer" dans les DOM et à Saint-Martin pour certains publics en difficulté

- Continuité territoriale: création d'un fonds finançant, sur la base d'un forfait, une partie du titre de transport, sous conditions de ressources. Applicable en janvier 2009, résidence habituelle dans les DOM, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Dispositif étudiant spécifique, non cumulable avec le système général. Prise en charge possible entre collectivités d'une même zone géographique

- Câbles sous-marins : réduction d'impôt de 50% du montant des équipements situés en mer (25% pour les autres câbles)

- Navigation de plaisance : taux de défiscalisation ramené de 70% à 50%.

- Aide aux entreprises sur le coût du fret des "intrants" (éléments nécessaires à la production) et des "extrants"

- Rénovation dans l'hôtellerie (DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon): subvention permettant un apport en trésorerie de 5.000 euros par chambre pour la rénovation de 60 chambres dans les hôtels de moins de 100 chambres construits depuis plus de 15 ans

- Recentrage du mécanisme de "TVA non perçue récupérable" sur les investissements

- Création d'un fonds exceptionnel d'investissement pour des équipements publics structurants

- Lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane: répression plus sévère en cas d'atteinte grave à l'environnement et utilisation de techniques d'investigation contre la criminalité organisée

- Lutte contre les discriminations bancaires : impossibilité pour une banque de refuser une caution présentée par un résident outre-mer pour un ultramarin de métropole souhaitant souscrire des prêts à la consommation ou immobiliers