Voici les principaux points du projet de loi pénitentiaire, présenté lundi au Conseil des ministres :

- BRACELET ELECTRONIQUE : la loi rappelle qu'au stade de l'instruction l'incarcération est exceptionnelle et qu'en principe toute personne mise en examen "demeure libre". Toutefois, elle peut "être assignée à résidence avec surveillance électronique" dans le cas où le contrôle judiciaire est jugé insuffisant.
Cette assignation "peut être ordonnée" si la personne mise en examen encourt "une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans".
Le placement sous bracelet électronique devra être développé "dans la mesure du possible" pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans.
Tout condamné à une peine inférieure ou égale à six mois ou auquel "il reste quatre mois à exécuter" est "soumis de droit" à ce type de surveillance, sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive.

- VIE EN DETENTION : "Les détenus qui ne disposent pas d'un domicile personnel élisent domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques."
Une "aide en nature" est allouée à ceux "dont les ressources sont inférieures à un montant fixé" par décret.
Les détenus "ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille" et à "d'autres personnes pour préparer leur réinsertion", à condition d'y être autorisés par le juge.
En cas de faute, le détenu peut être sanctionné par un placement en cellule disciplinaire ou à l'isolement "pour une durée n'excédant pas 21 jours". Toutefois, celle-ci "peut être portée à 40 jours pour tout acte de violence physique". Le placement, "à titre exceptionnel", des mineurs de plus de 16 ans "ne peut excéder sept jours".
Les mineurs "sont tenus à suivre une activité à caractère éducatif" et l'Administration pénitentiaire leur garantit "le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant".

- CELLULES INDIVIDUELLES : les détenus provisoires seront placés "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective", sous réserve que celle-ci soit "adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés" et que ces derniers "soient reconnus aptes à cohabiter".
Ceux qui "en font la demande" sont placés "en cellule individuelle" sauf si leur personnalité justifie, "dans leur intérêt", qu'ils "ne soient pas laissés seuls" et sauf si les "nécessités d'organisation" de leur travail ou formation l'imposent.

- TRAVAIL : la participation des détenus aux activités professionnelles donne lieu à "un acte d'engagement" de l'Administration pénitentiaire, qui "énonce les conditions de travail et de rémunération" du détenu et précise "ses droits et obligations professionnelles".

- PERSONNEL PENITENTIAIRE : un futur décret doit établir "un code de déontologie des agents de l'Administration pénitentiaire", les conditions dans lesquelles ils "prêtent serment" ainsi que "le contenu de ce dernier".
Il est créé "une réserve civile pénitentiaire" pour assurer "des missions de renforcement de la sécurité" dans les prisons. Elle est "exclusivement constituée de volontaires retraités issus des corps de l'Administration pénitentiaire"

Projet de loi pénitentiaire : le bracelet électronique, une création de 1997
Le placement sous bracelet électronique, dont le développement est préconisé par le projet de loi pénitentiaire pour tenter de remédier au surpeuplement carcéral, est apparu en France dans la loi du 19 décembre 1997 comme une nouvelle modalité d'exécution des courtes peines.
Son usage a été ensuite étendu, ce type de surveillance devenant également une alternative à la détention provisoire (loi du 15 juin 2000), dont pour les mis en examen en attente de procès.
Les premiers bracelets, livrés en septembre 2000, étaient destinés aux condamnés à un an de prison au plus ou libérables dans moins d'un an, astreints à rester chez eux un certain nombre d'heures par jour. Le bracelet interdisait alors de s'éloigner d'un point fixe, sous peine d'être poursuivi pour évasion.
Un premier détenu ainsi équipé est sorti de la prison d'Agen le 10 octobre 2000 pour effectuer les 4 derniers mois d'une peine d'un an, pour vol. Le juge lui avait imposé notamment d'être chez lui entre 20H00 et 06H00, toute désobéissance entraînant l'émission d'un signal et la réincarcération.
Désormais, dans le projet de loi pénitentiaire, le gouvernement prévoit notamment que le bracelet électronique soit développé pour les personnes en attente de jugement et "ordonné" pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à six mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Deux à trois fois moins cher que la prison, le bracelet, principalement fourni par la société israélienne Elmo-Tech, était imposé à 3.215 détenus au 1er mai 2008, selon la Chancellerie.
Parmi eux, 14 bénéficiaient d'un bracelet électronique mobile, institué par une loi de 2005 et qui permet de suivre par GPS les détenus libérés en fin de peine et placés sous surveillance judiciaire ou suivi socio-judiciaire.
L'expérimentation du bracelet mobile avait débuté l'été 2006 avec un détenu d'Haubourdin (Nord).