Voici les principaux points du projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", présenté lundi en conseil des ministres par Christine Boutin, veut "mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France".
- Renforcer l'engagement des organismes d'HLM et du 1% Logement dans une logique de performance.
Diverses mesures sont prévues pour favoriser la mobilité des locataires au sein du parc HLM, notamment en cas de sous-occupation du logement et à prévenir l'apparition des copropriétés dégradées.
La gouvernance du 1% Logement est rénovée en profondeur afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront engagées, autour d'objectifs conformes aux priorités de la politique du logement.
- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements, en améliorant la constructibilité en zone urbaine ou encore en facilitant le développement de l'urbanisme d'initiative privée.
- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, qui permettra de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.
- Développer l'accession populaire à la propriété, grâce à l'extension au logement collectif du dispositif "Pass Foncier" et encourager les maires à intégrer des logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU.
- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en œuvre du droit au logement opposable.
La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'hébergement, est précisée.
En Ile-de-France, les décisions favorables des commissions de médiation dans le cadre du droit au logement opposable pourront trouver une solution interdépartementale.
Les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.