Le projet de loi pénitentiaire, un des grands chantiers de la garde des Sceaux Rachida Dati, arrive lundi sur la table du Conseil des ministres, suscitant à la fois beaucoup d'attente dans un contexte de surpopulation carcérale record et de critiques sur son manque d'ambition.

Engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, le texte vise à mettre la France en conformité avec la réglementation européenne sur les droits des détenus.

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.

Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997: elle sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation.

Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à 2 ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.

Le texte de 28 pages présenté lundi comporte désormais 57 articles, au lieu des 48 initiaux.

Ce projet, salué comme une "belle loi" par le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé, est très attendu au moment où les prisons françaises battent record sur record de surpopulation.

On a atteint au 1er juillet le pic historique de 64.250 détenus pour 50.806 places dans les quelque 200 prisons françaises, soit un taux de surpopulation supérieur à 126%.

Dans les cellules surpeuplées, il n'est pas rare de trouver des détenus obligés de dormir sur des matelas à même le sol. Ils sont 1.700 dans ce cas selon le principal syndicat de surveillants, l'Ufap, 900 d'après la direction de l'administration pénitentiaire.