Périodes d'essai, rupture amiable du CDI : voici les principaux points du projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres pour modifier le code du travail sur la base d'un accord entre le patronat et une majorité de syndicats (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).

Le gouvernement "a comme objectif de pouvoir l'appliquer le plus tôt possible, c'est-à-dire pour l'été", a précisé Xavier Bertrand, ministre du Travail qui défendra le projet à l'Assemblée nationale à partir du 15 avril.

PERIODE D'ESSAI :

·         L'article 2 du projet de loi ajoute une nouvelle section au code du travail pour mettre en place de nouvelles périodes d'essai, certes non obligatoires mais pouvant durer si l'employeur le souhaite, jusqu'à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres.

·         Selon la convention collective, ces périodes seront renouvelables une fois, sans dépasser 4 mois, 6 mois et 8 mois. Les branches auront jusqu'au 30 juin 2009 pour négocier.

·         Actuellement, la période d'essai excède rarement six mois pour les cadres, quelques semaines pour les ouvriers.

·         En cas d'embauche après un stage de fin d'études, le stage sera décompté, mais sans réduire la période d'essai de plus de la moitié.

RUPTURE DU CDI :

·         L'article 4 rappelle que tout licenciement doit être motivé pour une cause réelle et sérieuse, et abaisse la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement à une année (au lieu de deux).

·         L'article 5 du projet de loi crée un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) dite "rupture conventionnelle". Actuellement, employeurs et salariés ont le choix entre le licenciement, qui doit être motivé, ou la démission qui ne donne pas droit aux allocations chômage.

·         L'employeur et le salarié pourront désormais "convenir en commun des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie". Ils rempliront un formulaire type, avec 15 jours pour éventuellement se rétracter.

·         L'accord définitif de rupture serait homologué par le directeur départemental du travail dont le silence au bout d'une nouvelle période de 15 jours vaudra validation.

·         Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité spécifique, encore à déterminer, et accéder aux allocations chômage.

·         Ces dispositions ne s'appliqueront pas en cas de plan social.

CONTRAT DE TRAVAIL

·         L'article 1 stipule que "le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail". Il n'implique aucun changement juridique, les CDD et l'intérim continuant d'exister.

·         Il impose à l'employeur d'informer à l'avance les représentants du personnel s'il compte recruter des intérimaires ou des CDD l'année suivante.

·         L'article 9 abroge les contrats nouvelles embauches (CNE) et les requalifie en CDI de droit commun.

·         L'article 6 crée un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour la "réalisation d'un objet défini", d'une durée comprise entre 18 et 36 mois et réservé aux ingénieurs et cadres. Ce type de CDD est subordonné à un accord de branche.

MALADIE

·         L'article 3 prévoit qu'un salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire (à celle de la Sécurité sociale) de son employeur dès un an d'ancienneté, au lieu de trois ans actuellement